Amendement n° I-890 de Mme Josiane Corneloup à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « transféré », insérer les mots : « lors d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, ce droit de reprise ne peut porter sur des exercices prescrits au 31 décembre 2023. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales est un principe qui garantit la sécurité juridique et le respect des droits acquis des contribuables. Il s’applique également aux sanctions et pénalités afin de prévenir une pénalisation des contribuables. Les actifs incorporels difficiles à évaluer sont des incorporels dont la valeur est difficile à évaluer avec précision en raison de l’incertitu… (extrait)