Amendement n° I-897 de Mme Josiane Corneloup à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.