I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 838 696 052 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF attribuée aux communes et aux EPCI à hauteur de l’inflation annuelle estimée pour 2023, soit + 4,9 % (indice des prix à la consommation, septembre 2023). En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiqu… (extrait)