I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 625 097 567 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement de repli. Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF). En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages… (extrait)