Amendement n° I-910 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 275 046 362 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le PLF initial prévoit de revaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d’euros en 2024. Le présent amendement propose d’aller au-delà en revalorisant la DGF du bloc communal de 130 millions d’euros supplémentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de 350 M€ en 2024. Les 220 M€ de hausse déjà prévus pour financer la péréquation ne suffiront pas à cou… (extrait)