I. - L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ; 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. » II. - La perte de recettes … (extrait)
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’exonération des pourboires de toute imposition et de prélèvements sociaux pour les années 2022 et 2023. Les exonérations concernent à la fois les pourboires versés directement au personnel et les montants inclus dans l’addition au titre du service. Ce dispositif a permis un soutien bienvenu aux salariés du secte… (extrait)