I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2023. ». III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence p… (extrait)
L’article 24 prévoit de diminuer en 2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévues sur ces transferts de l’Etat, utilisés comme variables d’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros po… (extrait)