Amendement n° I-918 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que le compte 2171 relatif à la construction au sol d’autrui ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts.

L'exposé des motifs

A la suite du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion des fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le compte 21741 est exclu de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Ce compte représente la construction ou l’investissement d’une collectivité sur le sol d’autrui Or l'une des principales raisons d'être du FCTVA est d'encourager … (extrait)