I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ; 2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code … (extrait)
Cet amendement vise à rendre éligible à MaPrimeRenov’ le changement de fenêtres en double vitrage de première génération, du fait de leur aspect énergivore. Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fi… (extrait)