Amendement n° I-925 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l'amendement Coquerel, adopté en commission des finances, lui même reprenant l'amendement Matte n° 3486 adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son 49.3, taxant les super-distributions de dividendes. Comme le proposaient l’année dernière les députés démocrates pour désinciter à la distribution des résultats exception… (extrait)