Amendement n° I-931 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).