Amendement n° I-933 de M. Pierre Meurin à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’impôt se cumule alors au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. » « B. - Les modalités du présent I bis sont fixées par décret. » « C. - Le A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées amiantées à opérer une rénovation de leur toiture par une toiture en bac acier sur laquelle reposerait des panneaux photovoltaïques. Cet amendement vise principalement les PME agricoles ou artisanales qui ont une toiture constituée de plaques fibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuv… (extrait)