Amendement n° I-937 de M. Jorys Bovet à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les » les mots : « ou à des ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 40 à 53 de l'article 16 visent à modifier la taxe pour la pollution des activités d'élevages en l'indexant sur l'inflation. Par ce dispositif, on considère que les éleveurs doivent être punis parce qu'ils sont éleveurs. Seuls deux facteurs sont pris en compte pour calculer cette pénalité, celle des unités gros bétail (UGB) ainsi qu'un facteur assez arbitraire de celui d'un seuil minimu… (extrait)