Amendement n° I-940 de M. Jorys Bovet à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à épargner les agriculteurs notamment, d'une augmentation de leurs charges de carburants. Alors que chacun des postes de dépenses augmentent du fait de l'inflation, beaucoup de nos agriculteurs ne pourront pas se permettre de voir leur facture de carburant flambée plus que cela n'a déjà été le cas. Nous proposons que le tarif normal reste fixé à 18,82 € par mégawattheure pour u… (extrait)