I. - Supprimer les alinéas 80 et 81. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.« VII. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement p… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir les SDIS, en apportant de la cohérence avec les textes précédemment adoptés. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adoptée à l'unanimité, supprimait la taxe sur les carburants pour les véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS et plus globalement supprimait le malus … (extrait)