La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des se… (extrait)
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. En effet, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possi… (extrait)