Amendement n° I-964 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'âge minimum de 74 ans que les anciens combattants doivent atteindre pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.