I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5% le taux de TVA pour les activités en bénéficiant actuellement. En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 févr… (extrait)