Amendement n° I-971 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale. Cet amendement tire les cons… (extrait)