Amendement n° I-975 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de transports en commun, sont exonérées, en pro rata, du versement mobilité prévu aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. - Un décret en Conseil d’État, définit les conditions d’application du I. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est un impôt de production payé par les entreprises pour financer les transports en commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu'à 2,95% du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail. Pour autant, alors que les employeurs financent par ce biais les transports en commun depuis les années 1970, un nombre important de leurs entreprises ne sont desservies… (extrait)