I. - Après la trente-deuxième ligne du tableau à l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale3 200 000 000 » II. - En conséquence, à la trente-troisième ligne de la première colonne du même tableau au même alinéa, supprimer les mots : « et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La per… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de juillet 2023 pour l’année 2024. Les moyens des collectivités territoriales sont en grande partie contraints par la hausse des charges, laissant progressivement moins d’espace pour l’amélioration des services rendus et la m… (extrait)