L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter le plafond du versement mobilité payé par les entreprises franciliennes dans les zones où l’offre de transports est la plus développée, sans limite de temps, contrairement à ce qui a été suggéré par Mme Pécresse lors de la conférence de presse sur le protocole État-Île-de-France Mobilités, annonçant une augmentation jusqu’en 2031. En effet, malgré les déclarations l… (extrait)