L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ; 4° … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter de 0,50 points le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situés en dehors de la région Île-de-France. La mesure proposée, qui est d’ailleurs soutenue par les élus représentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) adhérents au GART, entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de m… (extrait)