Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-1. - Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code des transport est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans les limites de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de Versement Mobilité pour la Métropole de Lyon en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en 2023, soit 2,95 %. Déjà en 2023, les représentants de SYTRAL Mobilités, l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) lyonnaise, dans le cadre de leur engagement en faveur d’un développement significatif de l’offre de transport, ont approuvé… (extrait)