Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %. Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont le projet est contrecarré par le fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en 1999 (+0,05 %) et « commune touristique » en 2010 (+0,2 %), les taux plafonds des AOM non franciliennes … (extrait)