Amendement n° I-996 de Mme Eva Sas à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 52. II. - En conséquence, à l’alinéa 82, substituer aux mots : « les articles L. 312-69 et » les mots « l’article ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 1er janvier 2024, l’article L. 312-69 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs, dès 2024 et ne pas attendre, comme proposé par le Gouvernement dans la version actuelle du PLF 2024, 2027. La suppress… (extrait)