Amendement n° I-999 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée les mots : « et O ». II. - La perte de recettes ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité. Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc pri… (extrait)