Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis À la fin du second alinéa de l’article 1594 D, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ». »
Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, etc.). Les DMTO sont un seul levier fiscal susceptible de leur permettr… (extrait)