Amendement n° I-1014 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13 : Aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance-vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe). L'alignement des taux d'imposition entre ces deux modes de transmissio… (extrait)