Amendement n° I-1015 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977 bis ainsi rédigé : « Art. 977 bis. - Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 à L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. « Cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli de celui instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (soit 0,37 % des foyers imposables en France) à décarboner et/ou à rénover leur patrimoine immobilier. Ainsi, cette mesure incite les propriétaires aisés à réaliser des travaux d’économie d’énergie non seulement dans les logements qu’ils occupent, mais aussi dans ceux… (extrait)