Amendement n° I-1024 de M. Pierre Meurin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 1000 euros. En augmentant le barème en puissance administrative pour l'année 2024, le Gouvernement fait peser la t… (extrait)