Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour récupérer le produit des amendes sur leur territoire. Or, les ZFE sont des mesures Zones à Fortes Exc… (extrait)