Amendement n° I-1029 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4,6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l'impô… (extrait)