Amendement n° I-1030 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »

L'exposé des motifs

Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’IS). Un profit distribué aux actionnaires avec 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2021. D’après l’ART, la baisse de l’I… (extrait)