Amendement n° I-1031 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour » sont remplacés par les mots : « divorcés ou » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ; b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une augmentation de la CEHR. En France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, allant ainsi à l’encontre du principe de progressivité de l’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussant dans le contexte actuel les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition sur le reven… (extrait)