Amendement n° I-1033 de M. Pierre Cordier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis. A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB, pris en charge par le budget de l’Etat, afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales.