Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,29 % ». II. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».
Les holdings patrimoniales peuvent parfois utiliser des stratégies d’optimisation fiscale pour minimiser leur charge fiscale. Le relèvement des quotes-parts permet de limiter ces pratiques et garantit une contribution fiscale plus équitable. Cette mesure s’accompagne du relèvement des taux applicable aux dividendes dans le cadre des régimes mère-fille ou de l’intégration fiscale pour éviter une di… (extrait)