I. - Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)
Cet amendement permet d'exonérer du paiement de la taxe foncière les personnes souffrant d'un handicap, notamment celles dont le taux d'invalidité est de 80% ou 100%, et qui ne sont pas imposables sur leurs revenus. Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de la taxe foncière de manière partielle ou totale. En revanche, cette mesure d'exonération p… (extrait)