I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)
Cet amendement vise, pour les PME ultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de trois années supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitant l’investissement dans les PME. Il s’agit de redynamiser ce secteur des PME dans les Outre-mer qui a besoin d’un délai supplémentaire après la baisse des investissements et les défaillances d’ent… (extrait)