Amendement n° I-1053 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, pour les PME ultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de trois années supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitant l’investissement des PME, et à augmenter le taux du dispositif de défiscalisation 25 % à 30 %. Il s’agit de redynamiser ce secteur des PME dans les Outre-mer qui a besoin d’un délai supplémentai… (extrait)