Amendement n° I-1054 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre au plus près des besoins des PME et de la réalité économique des Outre-mer en élargissant le bénéfice de la réduction d’impôt aux secteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissement mentionnée au I de l’article 199 undecies B du CGI. La sous-capitalisation des TPE et des PME Outre-mer constitue un problème structurel majeur pour les économies ultramarines. Sou… (extrait)