Amendement n° I-1058 de M. Max Mathiasin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Industrie ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le secteur de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de la Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). L’industrie dans son ensemble ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la ZFANG applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont doub… (extrait)