Amendement n° I-1060 de M. Max Mathiasin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du II de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l’État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de 25 % de surf… (extrait)