Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » 2° Compléter l’avant-dernier alinéa de l’article 292 par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. »
Cet amendement vise à ne pas comprendre l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition existe déjà dans la loi. Elle est prévue à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (« Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'o… (extrait)