Amendement n° I-1063 de M. Max Mathiasin à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre « 163 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter de prévoir toute hausse, par rapport à 2023, du rendement de la taxe de solidarité affectée à l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Le rendement de la taxe de solidarité sur les billets d’avions était estimé à 163 M€ en LFI pour 2023 et il est évalué à 252 M€ pour 2024. Le produit de cette taxe sur les billets d’avion est destiné … (extrait)