Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsi que des aéronefs des compagnies d’aviation d’affaires déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ; 2° Est ajouté un article L. 422-24-1… (extrait)
Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, en l’appliquant en priorité sur les jets privés et l’aviation d’affaires. Nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, et donc néfastes pour l… (extrait)