Amendement n° I-1073 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

À l'heure où mes éleveurs connaissent de très grandes difficultés financières et où les importations de viande ont 11,7% en 2022 - avec un record à 22,9% pour le boeuf - il est urgent de protéger non seulement les éleveurs mais également les consommateurs. Or, l'article 16 du PLF instaure un article spécifique sur la redevance élevage en reprenant l'assiette et le taux actuellement inscrits à l'ar… (extrait)