Amendement n° I-1075 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Au même titre que les titulaires de la carte d'ancien combattant et de leurs veuves ; les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs veuves participent activement au devoir de mémoire en vertu de leur engagement … (extrait)