L’article L. 312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »
Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal des raffineries sur leur autoconsommation d’énergie pour produire des produits pétroliers qui aggraveront nos émissions de gaz à effet de serre. L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doit garantir la réussite des objectifs climatiques que l’Etat français s’est fixés, or l’Etat subventionne en effet à hauteur de 303 millions d’euro… (extrait)