Amendement n° I-1081 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le e du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et de manière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs sont associés. Cet amendement vise ainsi à préciser que l’Eco-PTZ est ouvert aux travaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent un score environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie de l’équipement p… (extrait)